Recours juridiques contre le propriétaire d'un chat : est-il envisageable ?
Lucas Gaillard
2025-06-21 09:22:28
Nombre de réponses: 169
Le propriétaire d’un animal est responsable des troubles que son animal de compagnie peut causer.
Les sanctions infligées peuvent aller d’une amende à une condamnation pénale si l’animal a infligé des blessures comme une morsure ou est à l’origine d’un accident de voiture.
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 17 janvier 2019 que le propriétaire d’un animal est de plein droit responsable des accidents qu’il provoque, même en l’absence de comportement fautif de l’animal.
Il suffit de démontrer le « rôle actif » de l’animal dans le dommage causé à un tiers.
En cas de trouble prouvé, l’amende du propriétaire peut aller jusqu’à 450 euros, l’animal peut être confisqué voire euthanasié et le bail peut être résilié si le propriétaire de l’animal est locataire.
En cas de blessure sérieuse une peine de prison peut être requise contre le propriétaire.
Éléonore Thomas
2025-06-21 09:07:41
Nombre de réponses: 161
En tant que propriétaire, vous êtes responsable du dommage que l’animal a causé, qu’il soit sous votre surveillance, qu’il se soit échappé ou qu’il soit égaré, indique l’article 1385 du Code civil. Le tribunal a estimé que le chat qui pénétrait chez le voisin constituait un préjudice de jouissance et que le plaignant n’a pas eu cette jouissance paisible, a expliqué son avocate Me Caroline Vergnolle, interrogée par ici Hérault.
Le propriétaire qui laisse divaguer son chat jugé « dangereux » pour autrui peut s’exposer à « l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », d’après l’article R622-2 du Code pénal.
Thibaut Picard
2025-06-21 08:36:59
Nombre de réponses: 147
Sachez que légalement, le propriétaire de l’animal est responsable des nuisances et dommages causés par sa bête à poil (article 1385 du Code Civil).
Mais avant de penser à engager une procédure, nous vous recommandons tout d’abord d’en parler avec votre voisin.
En effet, peut être n’a-t-il tout simplement pas conscience de la nuisance qu’engendre son chat.
S’il décide de faire la sourde oreille, vous pourrez alors porter plainte.
A noter que vous devrez apporter la preuve de la nuisance créée par le chat ainsi que la preuve de l’identification du chat en question.
Enfin, sachez que ces procédures peuvent aller loin et conduire à la confiscation de l’animal, voir jusqu’à l’euthanasie.
Nathalie Mary
2025-06-21 07:56:12
Nombre de réponses: 140
Le vendeur (ou le cédant) est responsable de la connaissance des caractéristiques de l'animal qu'il vend ou cède.
Si l'animal acheté s'avère porteur de certaines maladies limitativement énumérées, (" vices rédhibitoires "), l'acheteur peut subir un préjudice.
A défaut d'arrangement amiable avec le vendeur, l'acheteur peut entamer une action devant le tribunal civil pour obtenir réparation de son préjudice (article L. 1641 à L. 1649 du Code civil).
En cas de litige avec un éleveur ou un commerce, il convient de saisir la Direction départementale, du département du lieu d’implantation du cédant de l’animal).
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