Adopter un chat : quelles obligations légales et responsabilités ?
Margaret Gaudin
2025-03-09 16:13:51
Nombre de réponses: 171
Ainsi, assurez-vous que les obligations d’adoption sont bien remplies par le vendeur, à savoir :
Les coordonnées du vendeur, y compris le numéro SIREN pour les professionnels, doivent être présentes sur l’annonce de vente ;
Le chat doit être identifié avant la vente et son numéro d’identification vétérinaire doit donc y figurer également (ou celui de sa mère si ce dernier n’est pas encore identifié) ;
Un certificat vétérinaire qui atteste la bonne santé du chat ;
Une attestation de cession de l’animal.
Le certificat d’engagement et de connaissances doit être lu et signé par vos soins 7 jours avant la date d’acquisition de votre futur compagnon.
Assurez-vous d’avoir les ressources financières nécessaires pour couvrir aussi bien les frais classiques (alimentation, accessoires, traitements antiparasitaires, vaccination vétérinaire, etc.) que les frais imprévus, comme une urgence vétérinaire par exemple.
Olivie Letellier
2025-03-09 13:39:43
Nombre de réponses: 155
Que l’animal soit vendu ou donné, c’est au professionnel (éleveur, refuge, association...) ou au particulier qui cède l’animal d’effectuer certaines démarches obligatoires.
Cependant, c’est à l’acquéreur de veiller à ce que ces démarches soient réellement effectuées.
Ces démarches ont pour objectif final de responsabiliser le cédant comme l’acquéreur, et de contribuer à la protection de l’animal tout au long de sa vie.
L’acquéreur doit s’assurer que le cédant a bien effectué le « changement de détenteur ».
Marianne Aubry
2025-03-09 12:55:49
Nombre de réponses: 148
Pour adopter un chien ou un chat, il faudra désormais obligatoirement signer un « certificat d’engagement et de connaissance », selon un décret publié le 19 juillet 2022 au Journal officiel.
Ce certificat d’« engagement et de connaissance » est obligatoire à partir du 1er octobre 2022 pour les animaux compagnie – acquis gratuitement ou non, précise le ministère de l’Agriculture.
Le nouveau propriétaire de l’animal devra signer ce document, et y apposer une mention manuscrite, s’engageant lisiblement à respecter les besoins de l’animal : le certificat précise pour chaque espèce les besoins de l’animal et les obligations à respecter concernant l’identification de l’animal et les implications financières et logistiques de l’acte d’achat.
William Lemaire
2025-03-09 11:42:13
Nombre de réponses: 179
Si vous faites l’acquisition d'un chiot ou d'un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).
Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique ou tatouage au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Vous devez signer et remettre à la personne qui vous cède l’animal un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
Le certificat d’engagement et de connaissance ne sera valable que 7 jours après la date de sa délivrance, le temps de vous accorder un délai de réflexion après lecture des informations contenues dans le certificat.
Le propriétaire de l’animal que vous allez acquérir doit vérifier que vous avez bien signé ce certificat d'engagement et de connaissance avant de vous remettre l'animal.
Yves Lombard
2025-03-09 06:37:24
Nombre de réponses: 156
La loi du 30 novembre 2021 prévoit que tout acheteur d’un animal (chien, chat, furet..) doit se faire délivrer par une personne habilitée (vétérinaire, éleveur, refuge …), un certificat d’engagement et de connaissance (CEC).
Ce certificat doit être délivré au moins 7 jours avant l'acquisition de l'animal.
Ce certificat d'engagement et de connaissance est un document qui rappelle les besoins et les comportements de l'animal, les frais d'entretien nécessaires tout au long de sa vie (nourriture, soins vétérinaires) et les obligations d'enregistrement relatives à son identification.
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