Avant de céder un animal : obligations légales et démarches à connaître
Olivie Letellier
2025-03-09 22:33:37
Nombre de réponses: 155
Afin de protéger les animaux de compagnie, en s’assurant de leur santé et leur bien-être, certaines démarches sont obligatoires lors de toute cession/vente ou acquisition/achat d’un animal.
Pour cela, le code Rural prévoit qu’un animal ne peut être cédé ou acquis (à titre onéreux ou gratuit), même entre particuliers, s’il n’est pas identifié.
Qu’il s’agisse d’un éleveur, d’un professionnel commerçant, d’un refuge, d’une association ou d’un particulier, il convient de rappeler que c’est à la charge du cédant d’effectuer les démarches nécessaires en vue d’obtenir et de fournir les documents relatifs à la vente / cession de l’animal et d’effectuer le changement de détenteur, si l’animal est identifié ou de procéder à son identification le cas échéant.
Un certificat vétérinaire : obligatoire pour toute cession, y compris pour les animaux issus de refuges d'associations de protection animale.
Lucas Gaillard
2025-03-09 22:17:54
Nombre de réponses: 169
Un chien ou un chat ne peut pas être donné sans être identifié.
Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) avec un numéro unique et enregistré au fichier national d'identification des chiens, chats et furets (ICAD) avant toute cession.
L'identification doit être faite par un vétérinaire (ou un tatoueur habilité pour les chiots de moins de 4 mois), à vos frais, avant la cession de l'animal.
Au moment de la cession, vous devez signaler à l'ICAD, en ligne ou par courrier, la cession et son motif et le changement de détenteur.
ICAD met ensuite à disposition du nouveau détenteur une nouvelle carte d’identification de l'animal à son nom.
Lucas Lebon
2025-03-09 21:59:33
Nombre de réponses: 185
Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique ou tatouage au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.
Le propriétaire qui vous cède l'animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l'identification.
Vous devez signer et remettre à la personne qui vous cède l’animal un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
Le certificat d’engagement et de connaissance ne sera valable que 7 jours après la date de sa délivrance, le temps de vous accorder un délai de réflexion après lecture des informations contenues dans le certificat.
Frédéric Marques
2025-03-09 21:50:43
Nombre de réponses: 174
Identification : la première démarche obligatoire avant de céder un animal de compagnie.
Prévues par la loi du 30 novembre 2021, les démarches à suivre en vue de céder un chaton visent à lutter contre la maltraitance animale, la fraude et le trafic des animaux dans le cadre d’un don ou d’une vente.
L’acquéreur doit recevoir les documents suivants de la part du cédant : le certificat vétérinaire, une attestation de cession en cas de don ou une facture en cas de vente.
Le cédant doit indiquer sur son annonce le numéro d’identification de l’animal.
Lors de la première visite de l’animal pour un bilan de santé, le vétérinaire doit l’identifier par puce ou par tatouage puis l’enregistrer dans le Fichier national d’identification.
Le changement de détenteur est gratuit s’il est effectué sur la base du formulaire associé à la carte d’identification de l’animal.
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