Avant de céder un animal : obligations légales et démarches à connaître
Thibaut Faure
2025-06-10 08:42:57
Nombre de réponses: 152
Se déclarer à la chambre d'agriculture pour obtenir un numéro SIREN (gratuit, cerfa N°11922*06 à obtenir sur internet).
Disposer des connaissances et des compétences requises.
Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires (entretien, propreté, confort...) et de protection animale (gestion du stress, contact avec le public...).
Vendre des animaux de plus de 8 semaines d'âge et identifiés.
Le vendeur se doit de fournir au futur propriétaire : une attestation de cession, un certificat d'engagement et de connaissances qui devra être signé par l'acquéreur, un certificat vétérinaire obligatoire avant la cession qui atteste le bon état général et sanitaire de l'animal, le document d'identification ICAD (au moins le certificat provisoire) à la charge du cédant.
Marc Legendre
2025-05-04 03:35:21
Nombre de réponses: 175
Tout animal domestique, donné ou vendu, doit être cédé de manière responsable.
Dans le cas d’un don, le propriétaire de chien ou de chat doit le faire ausculter par un vétérinaire avant de le céder pour vérifier son état de santé, le « pucer » ou le tatouer et l'enregistrer dans le Fichier national d'Identification des carnivores domestiques (ICAD).
Au moment de la cession, il est nécessaire de fournir au futur propriétaire les documents suivants : Un certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal, La carte ICAD, Une attestation de cession et un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, Pour les chats et les chiens de race, une copie de la déclaration de naissance au livre d'origine.
Le vendeur ou le donateur doit informer l'ICAD dans les 8 jours du changement de propriétaire après la cession.
Toute personne faisant l'acquisition (gratuite ou payante) d'un animal domestique doit signer un « certificat d'engagement et de connaissance » 7 jours avant de pouvoir le ramener à la maison en vertu de la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale.
Aimé Lagarde
2025-04-24 22:48:45
Nombre de réponses: 145
Qu’il soit vendu ou donné, un animal domestique doit être cédé de manière responsable. Lors de la cession (vente ou don), c’est au cédant qu’incombe la charge de faire les démarches nécessaires. Il doit en effet fournir les documents relatifs à la vente ou à la donation. Mais surtout, il doit faire identifier l’animal, s’il ne l’est pas encore et effectuer ensuite le changement de détenteur. Ce document doit être établi pour toute vente ou don d'un animal carnivore domestique (chiens, chats, furets). Établi par un vétérinaire, ce document mentionne le numéro d’identification de l’animal et atteste de sa santé afin d’éviter tout litige lors de la cession. Ce document doit être remis à l’acquéreur sous peine d'une contravention de 4ème classe (de 135 à 750 euros) pour le cédant. Ce document doit être rempli par le futur acquéreur (qu’il soit professionnel ou non) et doit comporter une mention manuscrite indiquant qu’il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal cédé. Effectuer le changement de détenteur est désormais possible en ligne depuis l'espace détenteur du cédant.
Olivie Letellier
2025-03-09 22:33:37
Nombre de réponses: 155
Afin de protéger les animaux de compagnie, en s’assurant de leur santé et leur bien-être, certaines démarches sont obligatoires lors de toute cession/vente ou acquisition/achat d’un animal.
Pour cela, le code Rural prévoit qu’un animal ne peut être cédé ou acquis (à titre onéreux ou gratuit), même entre particuliers, s’il n’est pas identifié.
Qu’il s’agisse d’un éleveur, d’un professionnel commerçant, d’un refuge, d’une association ou d’un particulier, il convient de rappeler que c’est à la charge du cédant d’effectuer les démarches nécessaires en vue d’obtenir et de fournir les documents relatifs à la vente / cession de l’animal et d’effectuer le changement de détenteur, si l’animal est identifié ou de procéder à son identification le cas échéant.
Un certificat vétérinaire : obligatoire pour toute cession, y compris pour les animaux issus de refuges d'associations de protection animale.
Lucas Gaillard
2025-03-09 22:17:54
Nombre de réponses: 169
Un chien ou un chat ne peut pas être donné sans être identifié.
Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) avec un numéro unique et enregistré au fichier national d'identification des chiens, chats et furets (ICAD) avant toute cession.
L'identification doit être faite par un vétérinaire (ou un tatoueur habilité pour les chiots de moins de 4 mois), à vos frais, avant la cession de l'animal.
Au moment de la cession, vous devez signaler à l'ICAD, en ligne ou par courrier, la cession et son motif et le changement de détenteur.
ICAD met ensuite à disposition du nouveau détenteur une nouvelle carte d’identification de l'animal à son nom.
Lucas Lebon
2025-03-09 21:59:33
Nombre de réponses: 185
Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique ou tatouage au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.
Le propriétaire qui vous cède l'animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l'identification.
Vous devez signer et remettre à la personne qui vous cède l’animal un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
Le certificat d’engagement et de connaissance ne sera valable que 7 jours après la date de sa délivrance, le temps de vous accorder un délai de réflexion après lecture des informations contenues dans le certificat.
Frédéric Marques
2025-03-09 21:50:43
Nombre de réponses: 174
Identification : la première démarche obligatoire avant de céder un animal de compagnie.
Prévues par la loi du 30 novembre 2021, les démarches à suivre en vue de céder un chaton visent à lutter contre la maltraitance animale, la fraude et le trafic des animaux dans le cadre d’un don ou d’une vente.
L’acquéreur doit recevoir les documents suivants de la part du cédant : le certificat vétérinaire, une attestation de cession en cas de don ou une facture en cas de vente.
Le cédant doit indiquer sur son annonce le numéro d’identification de l’animal.
Lors de la première visite de l’animal pour un bilan de santé, le vétérinaire doit l’identifier par puce ou par tatouage puis l’enregistrer dans le Fichier national d’identification.
Le changement de détenteur est gratuit s’il est effectué sur la base du formulaire associé à la carte d’identification de l’animal.
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