Quel cadre réglementaire pour protéger et encadrer les animaux ?
Arthur Barbe
2025-03-24 12:26:38
Nombre de réponses: 160
Si vous faites l’acquisition d'un chiot ou d'un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).
Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique ou tatouage au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Vous devez signer et remettre à la personne qui vous cède l’animal un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Olivie Letellier
2025-03-24 12:26:38
Nombre de réponses: 155
Un animal de compagnie est défini dans la loi comme tout animal détenu par une personne pour son agrément.
Posséder un animal de compagnie comporte des devoirs.
Vaccination, identification, transport, bien-être…
Retrouvez dans ce dossier la législation en vigueur et tous les conseils pour bien s'occuper de son compagnon à quatre pattes au quotidien.
Éléonore Thomas
2025-03-24 12:26:38
Nombre de réponses: 161
Les réglementations successives entrées en vigueur depuis 20 ans renforcent les obligations des propriétaires des animaux alors que le droit des animaux évolue lui-même fortement. La loi du 16 février 2015 (« amendement Glavany ») est historique puisqu’elle a consacré à l’animal un statut d’« être vivant doué de sensibilité. » La « révolution juridique animale » de 2015 ne crée pas à proprement parler encore un « droit autonome de l’animal », mais il vise tous les animaux, et clairement, les animaux domestiques.
Le propriétaire doit « bien traiter » son animal de compagnie. En cas de maltraitance, il s’expose à des sanctions pénales prévues explicitement. Le propriétaire d’un animal est responsable des troubles que son animal de compagnie peut causer.
Aimé Lagarde
2025-03-24 12:26:38
Nombre de réponses: 145
La vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est interdite sauf consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale: titleContent.
Lors de l'acquisition d'un animal de compagnie, le refuge, l'éleveur ou le vendeur doit vous remettre une attestation de cession.
Si vous faites l'acquisition d'un furet ou d'un lapin, vous devez signer un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
Si vous faites l'acquisition d'un furet, l'animal doit obligatoirement être identifié au Fichier national d'Identification des carnivores domestiques (I-Cad) et le refuge, l'éleveur ou le vendeur doit procéder, lors de la cession, au changement de détenteur pour que l'animal soit identifié à votre nom.
Avant d'acquérir votre animal, renseignez-vous auprès de votre DDPP: titleContent pour connaitre vos obligations, vous assurer que vous êtes en mesure de les respecter et garantir ainsi des conditions de détention de votre animal conformes à la réglementation et à son bien-être.
Marguerite Payet
2025-03-24 12:26:38
Nombre de réponses: 178
Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents habilités à cet effet : 1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ; 2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle ; 3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l'animal est en danger ; 4° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission ; 5° Peuvent solliciter du juge des libertés et de la détention, dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1, l'autorisation d'accéder à des locaux professionnels dont l'accès leur a été refusé par l'occupant ou à des locaux comprenant des parties à usage d'habitation, pour y procéder à des contrôles ; 6° Peuvent accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, au chrono-tachygraphe mentionné par le règlement (CEE) n° 3821/85 et au système de navigation satellite prévu par le règlement (CE) n° 1/2005, et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier par tout moyen les informations enregistrées par les appareils ; 7° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle.
Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, selon les circonstances de l'infraction et l'urgence de la situation, les confier à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi.
Les agents mentionnés au I du présent article sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4, sur route ou dans les postes de contrôles mentionnés par le règlement (CE) n° 1255/97.
Lire aussi
- Faut-il laisser son British Shorthair vivre en toute tranquillité ?
- Quarantaine pour chat : découvrez le déroulement et les astuces essentielles
- Quel âge peut atteindre un chat British Shorthair ?
- Laisser mon British Shorthair dehors, est-ce vraiment envisageable ?
- Caractère du British Shorthair : douceur, assurance et mystère
- Gérer la proximité d’un chat envahissant : astuces pour retrouver ton espace
- Zoom sur la mise en quarantaine animale : objectifs, enjeux et méthodes
- Astuces pratiques pour réussir à confiner votre chat efficacement
- Pourquoi les chats âgés succombent-ils ? Analyse des causes fréquentes
- L'intelligence du British Shorthair : mythe ou réalité décryptée ?
- Température extérieure : quelle fourchette supporte réellement un chat ?
- British Shorthair : pourquoi est-il le compagnon idéal de votre foyer ?
- Les British Shorthair : compagnons affectueux ou indifférents ?
- British Shorthair : le chat silencieux ou le bavard inattendu ?
- Confiner son chat la nuit : entre sécurité, bien-être et liberté ?
- Quels signes d’anxiété chez le chat repérer pour mieux agir ?
- Quel destin attend nos fidèles compagnons après leur dernier adieu ?
- Isolement des chatons : quelle durée pour une protection optimale ?
- Astuces pour empêcher un chat de s'introduire chez le voisin