Quel cadre légal pour encadrer nos interactions avec les animaux ?
Thibaut Picard
2025-04-19 15:03:28
Nombre de réponses: 147
La vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est interdite sauf consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Lors de l'acquisition d'un animal de compagnie, le refuge, l'éleveur ou le vendeur doit vous remettre une attestation de cession.
Si vous faites l'acquisition d'un furet ou d'un lapin, vous devez signer un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
La cession de l'animal ne peut se faire qu'après un délai de réflexion minimum de 7 jours après la délivrance du certificat d'engagement et de connaissance.
Si vous faites l'acquisition d'un furet, l'animal doit obligatoirement être identifié au Fichier national d'Identification des carnivores domestiques (I-Cad) et le refuge, l'éleveur ou le vendeur doit procéder, lors de la cession, au changement de détenteur pour que l'animal soit identifié à votre nom.
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