Réglementation des animaux : quelles lois et obligations aujourd'hui ?
Nathalie Mary
2025-03-22 03:58:38
Nombre de réponses: 133
Les réglementations successives entrées en vigueur depuis 20 ans renforcent les obligations des propriétaires des animaux alors que le droit des animaux évolue lui-même fortement.
La loi du 16 février 2015 (« amendement Glavany ») est historique puisqu’elle a consacré à l’animal un statut d’« être vivant doué de sensibilité.
Le propriétaire doit « bien traiter » son animal de compagnie.
Il est notamment obligé de nourrir et de soigner son animal de compagnie, de bien l’abriter, et pour certains (chiens de garde) de bien les attacher, mais sans que la chaine soit lourde et entrave trop ses mouvements.
En cas de maltraitance, il s’expose à des sanctions pénales prévues explicitement.
Lucas Lebon
2025-03-22 03:58:38
Nombre de réponses: 173
Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;
Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle ;
Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, selon les circonstances de l'infraction et l'urgence de la situation, les confier à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi ;
Les frais induits par les mesures prises par l'autorité administrative en application du 7° du I ainsi que des II et III sont à la charge du propriétaire, du détenteur, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange et ne donnent lieu à aucune indemnité.
Emmanuelle Fernandez
2025-03-22 03:58:38
Nombre de réponses: 139
La vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est interdite sauf consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale: titleContent. Lors de l'acquisition d'un animal de compagnie, le refuge, l'éleveur ou le vendeur doit vous remettre une attestation de cession. Si vous faites l'acquisition d'un furet ou d'un lapin, vous devez signer un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce. La cession de l'animal ne peut se faire qu'après un délai de réflexion minimum de 7 jours après la délivrance du certificat d'engagement et de connaissance.
Si vous faites l'acquisition d'un furet, l'animal doit obligatoirement être identifié au Fichier national d'Identification des carnivores domestiques (I-Cad) et le refuge, l'éleveur ou le vendeur doit procéder, lors de la cession, au changement de détenteur pour que l'animal soit identifié à votre nom. Selon votre lieu de résidence, vous pouvez être soumis à des règles d'implantation du lieu de vie de votre animal afin de limiter les nuisances pour le voisinage (par exemple respecter une distance des habitations). Selon l'animal, vous pouvez être contraint de le soumettre à certains vaccins. Avant d'acquérir votre animal, renseignez-vous auprès de votre DDPP: titleContent pour connaitre vos obligations, vous assurer que vous êtes en mesure de les respecter et garantir ainsi des conditions de détention de votre animal conformes à la réglementation et à son bien-être.
Lire aussi
- Chats British Longhair : sortie en extérieur, plaisir ou péril ?
- Chat en quarantaine : pourquoi l'isoler ?
- Chats britanniques à poils longs : mythe de rareté ou réalité surprenante ?
- Sortir son British Shorthair dehors : quelles précautions adopter ?
- Les chats britanniques à poils longs, câlins ou plutôt réservés ?
- Quarantaine des chats : quelle durée pour une santé optimale ?
- Mise en quarantaine animale : de quoi s'agit-il réellement ?
- Quel budget faut-il prévoir pour adopter ce chat British Longhair ?
- British Shorthair : quels inconvénients cachés faut-il connaître ?
- Températures extrêmes : jusqu'où un chat peut-il résister dehors ?
- British Shorthair vs. Longhair : duel ultime de chats britanniques
- Chats à poils longs : faut-il opter pour la toilette régulière ?
- Chat en quarantaine : comment réussir son confinement à domicile ?
- Pourquoi la quarantaine des nouveaux chats est-elle indispensable ?
- Nos animaux de compagnie : vers un au-delà après leur mort ?